Conditions générales d’utilisation

Présentation du service « QUALIAVIS »

Fondée en 2019 par Monsieur Yann SEVELLEC, la SARL YOUAPI est une société française qui a pour activité VENTE DE SOLUTIONS INTERNET DE RECOLTE D’AVIS. La Société YOUAPI, possède le nom de domaine qualiavis.fr et est créatrice de la marque déposée QUALIAVIS. Cette marque a été développée pour recueillir des Avis de Consommateurs pour tout Client proposant des produits et services payants ou gratuits, et permettant ainsi d’augmenter sa visibilité et son référencement sur Internet.
Les principes édictés dans la norme s’inscrivent parfaitement pour la marque « QUALIAVIS » de diffuser aux consommateurs des avis provenant d’utilisateurs ayant fait l’expérience complète d’utilisation des services et des produits d’un commerçant, et de traiter ces avis avec la transparence et la méthodologie définies par la marque.

Comment est-ce possible de collecter des avis ?
Procédure de collecte / qui peut laisser un avis ?

Les artisans et commerçants font appel aux services de « QUALIAVIS » pour collecter les avis de leurs clients sur la qualité de service de leur site et/ou des produits commercialisés.
La récolte des avis se fait par deux méthodes :

  • Collecte d’avis consommateurs : le client s’engage à fournir un fichier client
  • Avis spontanés : la collecte se fait directement sur le site « QUALIAVIS ».

Les entreprises s’engagent à laisser uniquement évaluer une personne physique n’étant pas en situation de conflits d’intérêts. Elle doit communiquer des éléments permettant de l’identifier ou de la contacter personnellement en tant que de besoin. Cette personne doit pouvoir prouver l’expérience de consommation du bien ou service sur lequel porte l’avis.
Cette confirmation est obtenue de manière lors du dépôt du premier avis au travers la validation des Conditions Générales d’Utilisation.

Comment est-ce possible de déposer un avis ?

Pour chaque service effectué, « QUALIAVIS » ou le commerçant, met à disposition au consommateur un lien unique d’évaluation pour chaque transaction enregistrée. Il reste actif tant que l’avis n’a pas été validé. Grâce à ce lien, l’utilisateur accède au formulaire d’évaluation client lui permettant d’évaluer les prestations fournies par le commerçant.
L’évaluation se compose d’une note, sur une échelle allant d’une à dix étoiles (dix étoiles étant la meilleure note) et d’un champ de texte libre à caractères illimités où le consommateur peut commenter son expérience et le niveau de satisfaction sur le site et/ou le produit évalué. Si vous n’avez pas reçu d’évaluation, vous pouvez le signaler sur la page d’avis client du commerçant chez qui vous avez fait votre achat/service.

Comment fonctionne la procédure de modération d’un avis ?

Chaque avis récolté est soumis à une relecture humaine effectuée par l’équipe de modérateurs « QUALIAVIS » afin de valider le caractère légal du contenu. Cette modération est réalisée dans un délai maximum de J+10 les jours ouvrés (lundi au vendredi) suivant la réception de l’avis. Conformément à la Norme française ISO 20 488, chaque avis conforme sera publié à l’identique sans correction orthographique ou syntaxique. « QUALIAVIS » s’engage à garder un historique des avis supprimés dans ses bases de données.
Toutefois, les avis contenant l’un des critères suivants ne seront pas soumis à la publication. Son auteur se verra informé par « QUALIAVIS » du rejet de son avis et sera invité à en déposer un nouveau. L’adresse email de l’auteur utilisée par « QUALIAVIS » est l’adresse email fournie par l’artisan ou le commerçant auprès duquel la transaction a été effectuée. L’adresse email sera seulement utilisée pour la communication entre « QUALIAVIS » et l’auteur de l’avis et ne sera ni publiée, ni diffusée.
L’avis de consommateur peut être rejeté pour les motifs suivants :

  • si le gestionnaire d’avis estime que sa responsabilité civile ou pénale peut être engagée ;
  • si le contenu textuel comporte des injures ou grossièretés ;
  • si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés ;
  • si le contenu textuel comporte des caractères aléatoires ou des suites de mots sans aucune signification ;
  • si le contenu (texte, document, image…) est sans rapport avec le sujet noté ;
  • si les attributs de l’avis comportent des éléments concrets de conflits d’intérêts ;
  • si le contenu textuel est mal écrit au point d’en être inintelligible ;
  • si un utilisateur formule un commentaire inapproprié sur un autre contenu ou son auteur;
  • si le contenu textuel destiné à être publié comporte des informations personnelles, telles que le nom ou prénom d’individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique précise ou une adresse email ;
  • si le contenu textuel comporte un numéro de carte de crédit, de sécurité sociale, de compte bancaire ou toute autre information susceptible d’aboutir à un vol d’identité ;
  • si le contenu textuel indique que l’utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation ;
  • si le contenu textuel comporte un appel à une action en justice ;
  • si le contenu mentionne des sites Web, liens hypertextes, URL, adresses email ou numéros de téléphone, y compris ceux du client ou fabricant du produit ;
  • si le contenu textuel est clairement du spam ;
  • si les éléments de description de l’expérience de consommation ne sont pas renseignés.

Aucune contrepartie n’est fournie par QUALIAVIS en échange du dépôt des Avis client :

Comment fonctionne la procédure de publication d’un avis ?

« QUALIAVIS » s’engage à publier un avis dans les J+7 les jours ouvrés (lundi au vendredi) après sa modération. Par défaut, les avis clients sont publiés par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien) sur la page d’avis client « QUALIAVIS » du commerçant. La note moyenne de satisfaction affichée sur la page d’avis client « QUALIAVIS » correspond à la moyenne des notes des avis récoltés depuis son adhésion. La note moyenne est obtenue par le calcul suivant :
Note moyenne = (somme des étoiles des avis publiés / nombre total des avis publiés)
« QUALIAVIS » s’engage à afficher tous les avis sans modification du contenu, qu’ils soient positifs ou négatifs, du moment qu’ils n’ont pas été rejetés au cour de la modération.
« QUALIAVIS » affiche à côté de chaque avis les informations suivantes concernant l’auteur d’un avis :

  • Date et heure du dépôt de l’avis ;
  • Dates ou période de la prestation ;
  • Prénom ;
  • Première lettre du nom.

Les informations qui sont susceptibles d’être affichées sous l’avis ont été fournies à « QUALIAVIS » par l’artisan ou le commerçant auprès duquel la transaction a été effectuée.
L’artisan ou le commerçant est par ailleurs libre de publier ses avis sur d’autres supports s’obligeant par ailleurs expressément à mentionner, pour chaque utilisation, que ces avis ont été collectés par « QUALIAVIS ».
Le délai de péremption est fixé à 10 ans. Lors d’un changement de propriétaire ou d’une modification des caractéristiques substantielles d’un produit ou service, « QUALIAVIS » peut supprimer ou archiver les avis relatifs à ceux-ci.

Mise à disposition de widget

« QUALIAVIS » met à disposition différents modèles de Widgets pouvant être apposés sur toutes les pages du site du Client afin de mettre en avant sa note globale et le dernier commentaire reçu d’un Consommateur. Le Widget fait apparaître la marque « QUALIAVIS ».

« QUALIAVIS » propose différents types de widgets.

Le choix, l’intégration et l’affichage du Widget se feront sous la seule et entière responsabilité du Client. « QUALIAVIS » décline notamment toute responsabilité si la représentation visuelle du Widget sur le site du Client diffère de celle créée et mise à disposition par « QUALIAVIS ». Le Client s’interdit de modifier, de quelque façon que ce soit, la charte graphique et le modèle du Widget de « QUALIAVIS ».
Il sera formellement interdit au Client de continuer à utiliser de quelque façon que ce soit le Widget dès la suspension de compte ou dès la cessation du contrat. Toute utilisation fautive entraînera de plein droit l’application d’une astreinte de 100 euros par jour d’infraction constatée et par site Internet (URL), sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient sollicités par « QUALIAVIS » en compensation du préjudice subi.

Mise à disposition et fonctionnement de la Solution

La prestation de « QUALIAVIS » sera réputée accomplie dès mise à disposition de la Solution. « QUALIAVIS » aura pour seule obligation d’en permettre au Client l’utilisation. Elle n’est pas responsable d’un défaut d’installation ou d’utilisation imputable à celui-ci.
« QUALIAVIS » s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et actions nécessaires à la qualité et la continuité de sa Solution. Elle est seulement tenue à une obligation de moyens.

Ladite Solution fonctionne à partir d’un système technique complexe comportant certains paramètres pouvant échapper au contrôle de « QUALIAVIS ». Ses prestations sont fournies au moyen d’une infrastructure dédiée qui utilise les ressources du réseau Internet.
Le Client est par conséquent averti que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et entraîner des ralentissements ou des indisponibilités rendant la connexion impossible. « QUALIAVIS » ne peut garantir l’accès permanent à son site internet. Il ne peut être tenu responsable des difficultés d’accès à son site dues à des perturbations du réseau internet.
« QUALIAVIS » se réserve la faculté de suspendre momentanément l’accès à sa Solution pour des raisons de nécessité liées au fonctionnement de son infrastructure, afin notamment d’assurer la maintenance de ses serveurs.

En cas de faille de sécurité constatée par « QUALIAVIS », de nature à compromettre gravement la sécurité de la Solution et la Base de Données Consommateurs, il pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée de ses prestations afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de « QUALIAVIS » pour quelle cause que ce soit.

Comment fonctionne le dialogue client « QUALIAVIS » ?

Dans le cadre du dialogue client, le commerçant a la possibilité de recontacter son client à travers le système « QUALIAVIS » afin de procéder à sa relation client. Le client final peut alors dans un dialogue client demander la suppression de son avis pour recevoir un nouveau lien d’évaluation client reflétant son nouveau niveau de satisfaction.

Comment sont traitées et conservées les données personnelles recueillies par « QUALIAVIS » ?

La société « QUALIAVIS » s’engage à ce que les données personnelles recueillies par « QUALIAVIS » soient protégées et gardées strictement confidentielles de sorte que lesdites données personnelles ne soient ni divulguées, ni susceptibles de l’être, soit directement, soit indirectement à tous tiers ou à toutes personnes, mises à part les entités légales ou de certification nous demandant officiellement de contrôler la véracité de l’expérience de consommation.
Chaque client ayant déposé un avis est susceptible d’être recontacté, par e-mail ou téléphone, par un organisme tiers certifié, aux fins de vérification de l’authenticité de l’avis et en particulier du fait qu’il ait effectué l’expérience du site, du produit ou du service qu’il a évalué.
Les avis récoltés par « QUALIAVIS » sont conservés sur les serveurs « QUALIAVIS » à des fins de sauvegarde des données ou de contrôle par les organismes compétents administratifs ou de certification, et cela au minimum dans un délai d’un an suivant le dépôt de l’avis. Ces avis peuvent être utilisés pour les différents supports de communication des artisans et commerçants.

« QUALIAVIS » ne peut pas être tenu responsable d’un défaut d’affichage ou mauvais affichage des avis des Consommateurs, les partenaires ayant leurs propres règles d’affichage. « QUALIAVIS » est seulement tenu d’assurer la correcte transmission des avis, commentaires et notes récoltés par sa Solution.

Obligation du client

Il est rappelé que le Client détermine, sous sa seule responsabilité, les catégories de Données ainsi que les moyens et finalités du traitement objet du présent Contrat.
Il agit ainsi en qualité de « responsable du traitement » au sens du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
A ce titre, le Client s’engage à :

  • respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement, les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD ;
  • Informer les Consommateurs et obtenir leur consentement, avant chaque Commande, au traitement objet du présent contrat et notamment au partage de certaines de leurs Données avec QUALIAVIS.

Le Client devra être en mesure de justifier du consentement du Consommateur, à tout moment et sur simple demande de la société QUALIAVIS :

  • Traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
  • Traiter les Données conformément présent Contrat ;
  • Documenter par écrit toute nouvelle instruction relative au traitement objet du présent Contrat.

QUALIAVIS se réserve le droit, sans que le Client puisse engager sa responsabilité, de ne pas suivre toute instruction qui constituerait une violation de la réglementation applicable et notamment du RGPD.

  • Garantir l’exactitude et l’authenticité des Données qu’il communique, ainsi que leur confidentialité ;
  • Le Client demeurera seul responsable à l’égard du Consommateur de tout défaut d’information, inexactitude, erreur ou omission relative à leurs Données ;
  • A ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées, à savoir dix-huit (18) mois ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
  • Garantir aux Consommateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : Droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données;

Lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès du Client, ce dernier devra en informer QUALIAVIS dans un délai de 48 heures.

  • Informer QUALIAVIS de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • Collaborer avec Avis-Vérifiés conformément à l’article 7-6 des présentes, notamment pour la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de contrôle de la CNIL ;
  • Relever et garantir QUALIAVIS contre toute action et/ou condamnation, notamment de la CNIL, en raison de la violation, quelle qu’elle soit, de la réglementation applicable en matière de protection de données qui ne relèverait pas de la responsabilité de la société QUALIAVIS en sa qualité de sous-traitant.

Obligation de QUALIAVIS

Il est rappelé que la société QUALIAVIS agit en qualité de « sous-traitant » du Client au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), en ce qu’elle est autorisée à traiter les Données personnelles des Consommateurs pour le compte et sous les instructions du Client.
A ce titre, QUALIAVIS s’engage à :

  • Respecter, au préalable et pendant toute la durée du traitement les lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles et notamment le RGPD ;
  • Informer les Consommateurs, une nouvelle fois avant le dépôt de chaque Avis, du traitement objet du présent Contrat ;
  • Traiter les Données des Consommateurs uniquement pour les finalités précédemment exposées ;
  • Traiter les Données conformément aux instructions du Client et notamment sur la base des stipulations du présent Contrat ;
  • Garantir la confidentialité des Données, à l’exception des informations que les Consommateurs auront choisi de rendre public, notamment en publiant un Avis ;
  • Ne conserver les Données que pour la durée strictement nécessaire aux finalités précédemment exposées et notamment pour permettre à QUALIAVIS de satisfaire à la norme ISO 20 488, à savoir dix-huit (18) mois ;
  • Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité ;
  • Mettre en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques visant à protéger les Données contre les altérations, destructions et accès non autorisés ;
  • Garantir aux Consommateurs l’ensemble des droits dont ils disposent en vertu du RGPD : droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données ;

Lorsqu’un Consommateur exercera l’un de ses droits auprès de la société QUALIAVIS, cette dernière devra en informer le Client dans un délai de 48 heures.

  • Informer le Client de toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
  • Collaborer avec Avis-Vérifiés conformément à l’article 7-6 des présentes, notamment pour la réalisation éventuelle d’analyses d’impact relatives à la protection des données ou en cas de contrôle de la CNIL.

Sous-traitance

Compte tenu des contraintes techniques liées au fonctionnement de la Solution et afin d’augmenter, dans les intérêts du Client, la visibilité des Avis, le Client autorise QUALIAVIS à faire appel aux sous-traitants et partenaires dont la liste et les coordonnées figurent en annexe des présentes.
QUALIAVIS pourra également faire à tout autre sous-traitant ou partenaire de son choix sous réserve d’en informer préalablement le Client qui aura un délai de 8 jours pour présenter ses éventuelles objections.

QUALIAVIS s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou partenaires respectent les obligations et les instructions du Client au titre du présent Contrat et présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable et notamment au RGPD.

Traitement des données personnelles du Client

Dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, QUALIAVIS est susceptible de collecter certaines Données Personnelles du Client au sens du RGPD, telles que :

  • Nom de famille de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution ;
  • Prénom de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution ;
  • Adresse email de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution ;
  • Numéro de téléphone de l’entreprise, de la personne responsable au sein de l’entreprise, et de toute personne ayant accès à la Solution ;
  • Dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA ;
  • Adresse postale de l’entreprise ;
  • Coordonnées bancaires.

Les fondements, les modalités et les finalités relatifs à cette collecte et à son traitement sont définis aux termes de la Politique de confidentialité.

Réclamation – demande d’information

« QUALIAVIS » fournira ses meilleurs efforts pour répondre à toute réclamation et tenter de résoudre le différend. Toute question ou demande peuvent être adressées à l’adresse suivante :

contact@qualiavis.fr, ou par courrier :
QUALIAVIS – 243 rue Roger Salengro 85000 La Roche sur Yon

Loi applicable et tribunal compétent

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout différend lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de commerce.

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